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Fonds formation professionelle

L'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer obligatoire pour une branche les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail, à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises d'une branche sont ainsi tenues de verser des contributions de solidarité appropriées pour la formation professionnelle. 

Les fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires de manière générale permettent également de responsabiliser les entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux coûts généraux de la formation professionnelle d'une branche et qui profitaient des prestations des membres de l'association. Ces non-membres de l'association seront tenus de verser des contributions de solidarité appropriées. 

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a déclaré le fonds de formation professionnelle de l'Association Cuir Textile Suisse de force obligatoire générale au 1er janvier 2022. 

Sont soumis à ce fonds les métiers du cuir et du textile qui exercent des activités usuelles dans la branche. Par leurs cotisations, les membres et non-membres de l'Association Suisse Cuir et Textile soutiennent la promotion de la formation professionnelle en fonction des branches (développement d'offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité professionnelle, etc.) 

Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation annuelle de base de 200 CHF et de 50 CHF par collaborateur.

Documents

Questions fréquentes (FAQ)
Règlement et arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle FFP

Entreprises soumises au Fonds

245 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Active Eggimann Worblaufen
AeroVisto Interior Services AG Staad SG
Albert Dürmüller AG Rapperswil SG
AP Sellerie Vernier
Appenzeller Sennenhandwerk Appenzell
Armeelogistikcener Othmarsingen Sursee
Armeelogistikcenter Thun Thun
Articuir Sàrl Cuarnens
Artisan du cuir Corbeyrier
Atelier Breitler Felben-Wellhausen
Atelier Cuir Daim Dutoit Lausanne
Atelier CUIRE Oberwil (Dägerlen)
Atelier Mouette Rorbas
Atelier Vuille Dominique Colombier NE
Auderset Design-Sattlerei Murten
Auf-mass GmbH Praz (Vully)
AUTEX Basel
Auto & Bootssattlerei Reinach
Auto Motorrad Sattlerei Nafzger Ennenda
Auto- und Bootssattlerei Liebi GmbH Spiezwiler
Autosa AG Schaffhausen
Autosattler Langenthal
Autosattlerei Lüterkofen
Autosattlerei - Bodenbeläge Busswil
Autosattlerei Frey Frauenfeld
Autosattlerei Kälin Einsiedeln
Autosattlerei Käppeli Malters
Autosattlerei Lehmann Lutzenberg
Autosattlerei Mühlheim Sutz
Autosattlerei Polsterei Gebenstorf
Autosattlerei Reto Rhomberg Rümlang ZH
Autosattlerei Reusser Spiez
Autosattlerei Rodriguez Baar
Autosattlerei Spellecchia Dübendorf
Autosattlerei T.Probst Münsingen
Autosattlerei Zollet Gossau SG
AUTOSATTLEREI-POLSTEREI ROLAND JANETZKY Bischofszell
Autosattlerin Ramona GmbH St. Margrethen SG
Autoselleria Steve Droz Davesco-Soragno
Autospolsterei Vogel Urdorf
Avantex AG Trimbach
Bâches Burger Yverdon-les-Bains
Bâches Burger Le Landeron
Baumann Boots- und Autosattlerei Au / ZH
Beat Grossenbacher GmbH Hasle b. Bugdorrf
Belle-Croix Cars interior Romont FR
Bernaco Belp
Bevora GmbH Eschenbach SG
Bieri Tenta AG Grosswangen
Bracelets Protexo S.A Meinier
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