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Fonds formation professionelle

L'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer obligatoire pour une branche les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail, à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises d'une branche sont ainsi tenues de verser des contributions de solidarité appropriées pour la formation professionnelle. 

Les fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires de manière générale permettent également de responsabiliser les entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux coûts généraux de la formation professionnelle d'une branche et qui profitaient des prestations des membres de l'association. Ces non-membres de l'association seront tenus de verser des contributions de solidarité appropriées. 

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a déclaré le fonds de formation professionnelle de l'Association Cuir Textile Suisse de force obligatoire générale au 1er janvier 2022. 

Sont soumis à ce fonds les métiers du cuir et du textile qui exercent des activités usuelles dans la branche. Par leurs cotisations, les membres et non-membres de l'Association Suisse Cuir et Textile soutiennent la promotion de la formation professionnelle en fonction des branches (développement d'offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité professionnelle, etc.) 

Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation annuelle de base de 200 CHF et de 50 CHF par collaborateur.

Documents

Questions fréquentes (FAQ)
Règlement et arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle FFP

Entreprises soumises au Fonds

245 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Hürlimann Autosattlerei Bremgarten
Industrie-Sattlerei-Casty Basel
Innendekoration Sattlerei Oey
ISCT Sellerie à Bienne Bienne
J. von Flüe Sattlerei Cham
J. Wermelinger Sattlerei Weiach
Jaggi Autosattlerei GmbH Uster
Jet Aviation AG Basel
JLT Company AG Schattdorf
Jules Line - Automobil Interieur Dulliken
Justizvollzugsanstalt Witzwil Gampelen
Karl Amstutz - Sattlerei / Polsterei Sachseln
Karli Armin Ennetmoos
Kress GmbH Dänikon
L'Antre-Peaux Carouge
L'apostrophe lederatelier Bern
L'intérieur Persoz Portalban
L&Cuir Chardonne
La Belle Sattel AG Herisau
La Selleria 71 Sagl Viganello
La Sellerie Lysiane Eggen Romanel-sur-Lausanne
Läderbutigg Bärn Bern
Lady Lederwarenfabrik AG Frauenfeld
Lanz-Anliker AG Rohrbach
Leder-&Textiltechnologie GmbH Uetendorf
Lederatelier Casini Oberdorf NW
Lederatelier Guillard Erlenbach ZH
Lederatelier MiLu Zürich
Lederatelier Schuler AG Einsiedeln
Lederfärberei und Autosattlerei Schmid AG Aesch
Lehmann Carrosseriesattlerei GmbH Aadorf
Les Artisans Selliers SàRL Le Locle
Lindegger Sattlerei Polsterei Wolhusen
litlaHest Jona
login formazione professionale SA Bellinzona
Luginbühl Bâches Sàrl Nyon
Lugon Garnisseur Martigny
Luxhous SA Le Lignon
M. Prescha + Sohn AG Pratteln
Mark Factory Siebnen
Marti Medizinische Polster AG Muri b. Bern
Martin Heiniger Autosattlerei Rüegsbach
Masina Autosattlerei GmbH Fahrweid
Michael Sprenger GmbH Niederurnen
Motorradsattlerei.ch Aeugstertal
Narex Blachen & Team GmbH Oftringen
Neukom Chur
Nicolas Morard & Fils Sàrl Sion
NIZ GmbH Weier im Emmental
O Sellier Savary Sàrl Bulle
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